J.O. 37 du 12 février 2006
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret à certains produits pour la construction de route (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
NOR : EQUG0600320V
Le présent avis s'applique aux produits de scellement de joints et aux goujons pour chaussées en béton pour routes, pistes aéroportuaires, tabliers de ponts, dalles de parkings, etc.
Le tableau ci-après indique :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13877-3 après le 1er juillet 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-1, après le 1er octobre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-2 et après le 1er décembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-3, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 12/02/2006 texte numéro 50